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Un arrêt du 3 septembre 2014 a été rendu par la Cour de justice de l’Union européenne[1] selon lequel les assureurs seraient condamnés à discriminer les femmes…

Les faits se produisent en Finlande. Un homme est victime d’un accident de travail. Il obtient une indemnité pour son incapacité permanente calculée selon les tables de mortalité applicables aux hommes.

Après avoir constaté que ce capital était inférieur à celui qu’une femme du même âge dans une situation comparable aurait reçu, il introduit un recours à l’égard du Ministère des Affaires sociales et de la Santé de Finlande.

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De longue date, la question de délais de paiement occupe les acteurs de la vie économique.

C’est dans ce contexte que le 02 août 2002, il a été promulgué en Belgique une loi « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ».                                        

Cette loi concerne toutes transactions intervenant entre entreprises, sachant que l’entreprise est définie comme toute personne physique ou morale agissant dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante. 

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Depuis le 1 septembre 2014, la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail dispose d’un chapitre Vbis sur les dispositions spécifiques concernant la prévention des risques psychosociaux au travail dont le stress, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

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Le juge ne peut condamner une partie à payer des intérêts de retard sur la condamnation que si la demande lui en est faite.
Le rappel fera sourire.
Or, si des intérêts sont habituellement comptabilisés sur les demandes principales, ils sont bien souvent oubliés sur les dépens.

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