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Reconduction tacite des contrats de service

En date du 25 avril 2007, le législateur a intégré un nouvel article 39bis dans la loi du 14 juillet 1991 sur la protection du consommateur. La loi belge permet désormais aux consommateurs, pour les contrats de services à durée déterminée qui ont été tacitement reconduits, de résilier moyennant un préavis qui ne peut excéder un mois.
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