Archive for Actualités

Par un jugement du 1er octobre 2008, le tribunal de commerce de MONS a eu l'occasion de préciser les contours du principe de l'exécution de bonne foi des conventions, principe qui doit animer les relations entre cocontractants.
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La problématique de l'effet interruptif de prescription des commandements fiscaux vient d'être tranchée par la Cour de cassation.
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En date du 25 avril 2007, le législateur a intégré un nouvel article 39bis dans la loi du 14 juillet 1991 sur la protection du consommateur. La loi belge permet désormais aux consommateurs, pour les contrats de services à durée déterminée qui ont été tacitement reconduits, de résilier moyennant un préavis qui ne peut excéder un mois.
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En vertu de l'article 2277 alinéa 3 du Code civil, « Sont prescrits par 5 ans les intérêts des sommes prélevées et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts ». La Cour de cassation a donné une interprétation extensive de cette disposition.
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Par un arrêt du 4 janvier 2007 – inédit -, la Cour d’appel de Mons a développé une argumentation qui innove en matière de mode de dissolution des contrats d’entreprises.
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