Author Archive

Recension. Comprendre la technique de cassation

publié dans Le Pli Juridique n°44, juin 2018, p.41
Aucun auteur n’avait jusqu’alors eu l’audace d’analyser, dans un même souffle, la forme et le fond de la technique de cassation. Le Président émérite à la Cour de cassation, Claude Parmentier, au travers de son opus, réussit cette gageure.. Lire plus

Obligations d’information de l’avocat. Etat de la question.

publié dans Le Pli Juridique n°33, octobre 2015, p.17
Sous l’impulsion du législateur européen, et à la suite de plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle , le législateur belge a été contraint de calquer, sous réserve d’exceptions marginales, le régime juridique des professions libérales sur celui des entreprises dans le cadre de leurs relations avec les consommateurs, partie nécessairement faible à qui des droits et prérogatives parfois exorbitants sont octroyés. Lire plus

Reconduction tacite des contrats de service

En date du 25 avril 2007, le législateur a intégré un nouvel article 39bis dans la loi du 14 juillet 1991 sur la protection du consommateur. La loi belge permet désormais aux consommateurs, pour les contrats de services à durée déterminée qui ont été tacitement reconduits, de résilier moyennant un préavis qui ne peut excéder un mois.
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